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Actualités

Dispositions du 1er janvier 2016 : credit d'impôt et pret à taux zéro pour la rénovation

Le 30 décembre 2015 sont parues les dispositions concernant les aides gouvernementales pour les travaux d'amélioration énergétique dans les logements. Deux arrêtés du 30/12/2015 ainsi que leur décret d'application précisent d'une part les conditions d'obtention des Eco-prêts à taux zéro pour les particuliers et les copropriétés, ainsi que, d'autre part, les critères techniques des équipements et matériaux éligibles à ces dispositifs.

Construire un ERP à proximité d'une canalisation GRTGaz

En application de l'arrêté dit "multifluide" du 5 mars 2014, les maîtres d'ouvrage doivent réaliser une étude de compatibilité de leurs projets avec les infrastructures existantes lorsque ceux-ci interfèrent avec les bandes de servitude.
Cette démarche peut s'avérer critique pour la maîtrise des délais, car l'avis favorable du transporteur (GRTGaz...) est nécessaire au moment du dépôt du permis de construire.

Du nouveau pour les Certificats d'Economie d'Energie (CEE)

visuel ADEME 2015

De nouvelles actions d'amélioration énergétiques sont éligibles aux CEE depuis janvier 2015.
Ce dispositif vient compléter l'offre des aides pour les travaux dans les logements individuels et collectifs, ainsi que les bâtiments tertiaires, industriels et agricoles. Ces aides concernent les travaux d'isolation du bâti, des systèmes de chauffage, de rafraîchissement, d'eau chaude sanitaire, de régulation, de ventilation, d'éclairage, etc.

Etude de faisabilité en énergie : élargissement aux bâtiments neufs dès 50 m2

Logo RT 2012
"Préalablement au dépôt d’une demande de permis de construire, le maître d’ouvrage doit réaliser une étude de faisabilité des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment, en vue de favoriser l’installation d’équipements performants et d’énergies renouvelables. Cette obligation ne concernait jusqu’à maintenant que les bâtiments neufs de plus de 1 000 mètres carrés. Elle est étendue aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010."
 
 

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique

RT neuf 2012

Que dit la réglementation  RT-2012 pour les bâtiments neufs ?

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle 1) a introduit le dispositif des attestations de prise en compte de la réglementation thermique. 

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique 2012. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction