ERP

En application de l'arrêté dit "multifluide" du 5 mars 2014, les maîtres d'ouvrage doivent réaliser une étude de compatibilité de leurs projets avec les infrastructures existantes lorsque ceux-ci interfèrent avec les bandes de servitude.
Cette démarche peut s'avérer critique pour la maîtrise des délais, car l'avis favorable du transporteur (GRTGaz...) est nécessaire au moment du dépôt du permis de construire.